Amendement n° 598 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2024 et 2025, les établissements bénéficient d’une sécurisation de leurs recettes d’assurance maladie. »
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Sécurise le financement des établissements sur deux ans pour éviter l'incertitude budgétaire, face à une volonté de maîtrise des dépenses.
Intention : Verrouiller les crédits pour protéger les établissements contre les coupes budgétaires futures, en opposant la visibilité de l'acteur de terrain à la souplesse de l'ordonnateur.
L'amendement visait à transformer une dotation ou une ressource annuelle en une garantie pluriannuelle (2024-2025). Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'action de l'État à des engagements budgétaires rigides sur le long terme, préférant conserver une flexibilité de pilotage financier d'une année sur l'autre. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la sécurité de gestion des établissements à la souveraineté budgétaire de l'État.
Objet
Cet amendement vise à garantir les ressources des établissements pour 2024 et 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).