Amendement n° 597 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéas 179 et 180
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au 2° , la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
3° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « pour l’année 2026, à compter du 1er mars jusqu’au 28 février 2027, pour l’année 2027, à compter du 1er mars 2027 jusqu’au 28 février 2028 et, pour l’année 2028, à compter du 1er mars 2028 et jusqu’au 31 décembre 2028 » ;
4° Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : » 31 décembre 2028 ».
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Repousse la fin de la transition du financement des soins de réadaptation à 2028 pour éviter un déficit du secteur public.
Intention : Sécuriser les ressources financières des établissements publics de santé en retardant l'application du nouveau modèle de financement.
L'amendement tente de freiner l'application complète de la réforme du financement des SMR. En proposant de décaler l'échéance de 2026 à 2028, l'auteur cherche à protéger les ressources des établissements publics face à un nouveau modèle de financement jugé préjudiciable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le calendrier initial de la réforme, privilégiant l'unification des modes de financement (fin de la dualité DAF/OQN) sur la protection immédiate des budgets hospitaliers publics.
Objet
Cet amendement prévoit un allongement de la période de transition, jusqu’en 2028, de la réforme du financement des soins médicaux de réadaptation (SMR).
Mise en place en juillet 2023 après une forte attente des établissements publics, elle instaure un modèle de financement commun pour les établissements de tous statuts et met fin à la dualité des modes de financements entre d’une part une dotation annuelle de financement (DAF) et, d’autre part, des prix de journée (OQN). La coexistence de ces deux modes de financement historique ne permettait en effet pas de répondre de façon optimale aux besoins de santé, et se traduisait par un sous financement chronique des établissements publics.
Mais, loin de parvenir à son objectif, cette réforme se traduirait, au terme de la période de transition (prévu pour 2026), par un impact négatif sur les ressources du secteur public hospitalier, estimé à 36 millions d’euros, soit 1% de ses ressources actuelles.
Aussi, afin de mener à bien les ajustements nécessaires de cette réforme, il est proposé ici d’allonger la période de transition jusqu’à 2028.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).