Amendement n° 596 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
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Sous‑objectif |
Objectif de dépenses |
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Dépenses de soins de ville |
105,0 |
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Dépenses relatives aux établissements de santé |
102,7 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
15,5 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
14,7 |
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Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement |
6,5 |
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Autres prises en charge |
3,2 |
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Total |
247,6 |
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit la révision de l'Ondam en réallouant 200M€ pour compenser l'inflation des hôpitaux au détriment d'un autre sous-objectif.
Intention : Sécuriser le financement du fonctionnement hospitalier en transformant une contrainte inflationniste en une ligne budgétaire dédiée, quitte à réduire les crédits d'un autre sous-objectif.
L'amendement agit comme un mécanisme de transfert de ressources au sein de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (Ondam). En rétablissant l'article 2 supprimé par l'Assemblée nationale, le Sénat refuse de laisser les établissements de santé absorber seuls le choc de l'inflation. Le débat sous-jacent oppose une gestion budgétaire globale (l'Assemblée qui cherche à maîtriser l'enveloppe totale) à une gestion par les besoins réels du terrain (le Sénat qui veut sanctuariser une part de l'enveloppe pour le fonctionnement hospitalier). Le rejet de la suppression par le Sénat montre une volonté de protéger la capacité opérationnelle des hôpitaux face à la hausse des coûts de l'énergie et des fournitures.
Objet
Cet amendement propose de rétablir l’article 2 relatif à la révision de l’Ondam, supprimé à l’Assemblée nationale, avec une majoration de 200 millions d’euros du sous-objectif relatif aux établissements de santé visant à couvrir de manière effective l’augmentation de leurs dépenses liées à l’inflation.
En conséquence, les crédits du 6e sous-objectif sont minorés de 200 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).