Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
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Instaure une neutralité budgétaire en imposant la suppression d'une exonération pour chaque nouvelle créée.
Intention : Verrouiller l'assiette des cotisations sociales pour empêcher l'érosion structurelle des finances publiques par l'accumulation de niches.
L'amendement propose de briser la dynamique d'accumulation des niches fiscales et sociales. En exigeant que toute nouvelle exonération soit compensée par la suppression d'une ancienne pour un montant équivalent, il cherche à transformer une logique de création continue de dispositifs en une logique de substitution. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une liberté de création de nouveaux leviers de soutien économique, quitte à laisser s'accumuler les dépenses publiques et les dérogations au droit commun de la cotisation.
Objet
Cet amendement vise donc à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).