Amendement n° 485 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté M. Christian Bilhac Article 10 Déposé le 13/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce que ça change · analyse IA

Réduction de la taxe (TSA) pour les contrats sans aide employeur ou fiscale, afin de soutenir le pouvoir d'achat des plus précaires.

Intention : L'auteur cherche à transformer une taxe de solidarité en un levier de redistribution ciblée pour compenser l'absence de protection sociale collective (portabilité, participation employeur).

L'amendement visait à créer une rupture d'égalité fiscale au sein de la taxe de solidarité : il proposait de moduler le taux de la TSA non plus de manière uniforme, mais en fonction de l'absence de prise en charge (employeur ou État). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de taxation uniforme et de ne pas utiliser la fiscalité de solidarité comme un outil de compensation directe du coût des cotisations pour les populations fragiles (retraités, chômeurs).

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide.

Pour alléger la charge pesant sur les ménages concernés (retraités, chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi…), cet amendement propose une baisse du taux de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).