Amendement n° 483 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
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Instaure une redevance pour les établissements hors aide sociale pratiquant des tarifs d'hébergement libres.
Intention : L'auteur cherche à taxer l'autonomie tarifaire des établissements privés pour compenser l'absence de contribution à l'aide sociale, tandis que le rejet confirme la volonté de ne pas créer de barrière financière à l'exercice d'une activité non subventionnée.
L'amendement visait à créer une taxe sur les établissements qui choisissent de s'extraire du système de l'aide sociale tout en conservant une activité d'hébergement à tarifs libres. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas pénaliser financièrement les structures privées ou autonomes qui ne dépendent pas des fonds publics, marquant une séparation nette entre le régime de l'aide sociale et la liberté tarifaire des établissements non habilités.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement dits « libres ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).