Amendement n° 479 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ».
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Impose une obligation d'équité de traitement entre public et privé non lucratif pour la CNSA, face au risque de disparités de financement.
Intention : L'auteur cherche à gommer la frontière entre le public et le privé non lucratif pour garantir que la mission de soin prime sur le statut de l'employeur, protégeant ainsi les professionnels du secteur privé non lucratif contre une forme de déclassement financier.
L'amendement tente d'imposer un principe de neutralité juridique dans l'allocation des ressources de la CNSA. En s'appuyant sur l'expérience du Ségur de la santé, l'auteur cherche à empêcher que la forme juridique d'un établissement (public vs privé non lucratif) ne devienne un critère de distinction dans l'accès aux financements de la dépendance. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les régimes de financement, préservant ainsi la spécificité des mécanismes de gestion propres au secteur public par rapport au secteur privé non lucratif, malgré la convergence des missions d'intérêt général.
Objet
Les revalorisations salariales du Ségur de la santé ont montré les difficultés de transposition de ces mesures accordées initialement pour le secteur public au secteur privé non lucratif alors que les professionnels participent, au même titre, à une mission d’intérêt général. Il en est de même pour le financement de la prime Grand Age.
L’objet de cet amendement vise à créer une obligation d’équité de traitement entre les statuts juridiques qui s’imposera à la CNSA dans les mécanismes d’allocation des ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).