Amendement n° 478 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant :
– Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale ;
– Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du a du même article.
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Imposer une évaluation annuelle des iniquités de financement et de salaires entre secteur public et privé solidaire hospitalier pour corriger les disparités.
Intention : Sécuriser le financement du secteur privé solidaire hospitalier en l'inscrivant dans un processus d'évaluation comparative annuelle qui obligerait à justifier puis corriger les écarts de ressources avec le secteur public.
L'amendement vise à créer un mécanisme de suivi régulier et d'ajustement des écarts de traitement financier entre établissements publics et privés solidaires. Le cœur du débat : le secteur privé solidaire réclame une parité de ressources avec le secteur public pour assurer les mêmes missions de service public (accueil en urgence, continuité de soins), tout en restant moins doté en aides spécifiques. Cet amendement traduit une demande structurelle de rééquilibrage, pas un simple appel à l'aide conjoncturel.
Objet
Les établissements de santé privés solidaires subissent des iniquités de traitement grandissantes par rapport aux établissements publics de santé.
Ces iniquités de traitement se traduisent notamment par des sujétions face aux tensions sur l’offre de soins, accrues en périodes hivernales et estivales, et une inéligibilité à la grande majorité des mesures de soutien financier réservées aux établissements publics de santé.
Afin de corriger ces iniquités de manière structurée, cet amendement propose d’évaluer annuellement :
- Les financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs ;
- Les revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).