Amendement n° 471 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une fiscalité réduite pour les mutuelles finançant la prévention (sport, diététique), face au coût de la santé.
Intention : Inciter les complémentaires santé à devenir des acteurs de la prévention par un levier fiscal, tout en verrouillant l'interdiction de la sélection des risques basée sur la santé.
L'amendement propose d'utiliser l'incitation fiscale pour transformer le modèle économique des complémentaires santé : passer d'une logique de remboursement de soins curatifs à une logique de financement de la prévention. En liant le taux de taxation à la nature des garanties proposées, l'auteur cherche à forcer les acteurs du marché à intégrer l'activité physique adaptée et la nutrition dans leur offre de base. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de modifier la structure fiscale des complémentaires pour orienter leurs comportements commerciaux, préférant maintenir l'équilibre actuel des cotisations plutôt que de créer un levier financier incitatif pour le 'virage préventif'.
Objet
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques.
Il existe aujourd’hui des thérapies non‑médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).