Amendement n° 462 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la cotisation sécurité sociale à tous les alcools pour aligner la fiscalité sur le volume d'alcool consommé.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le financement de la branche maladie et à créer un effet dissuasif sur la consommation de tous les alcools en supprimant les niches fiscales liées au faible degré alcoolique.
L'amendement propose de rompre avec la logique actuelle de taxation basée sur la nature du produit (type d'alcool) pour passer à une logique de santé publique basée sur la concentration en alcool. En voulant inclure les alcools titrant à moins de 18 % dans l'assiette de la cotisation sécurité sociale, l'auteur cherche à transformer un outil fiscal en un levier de prévention sanitaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les catégories d'alcools, préservant ainsi le système de taxation actuel au détriment d'une approche uniformisée par le risque sanitaire.
Objet
L’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France.
La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.
Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).