Amendement n° 460 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section … : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Article L. 246 – … : I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. - Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. - La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° ...de... de financement de la sécurité sociale pour 2024. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe sur la publicité pour l'alcool afin de financer la lutte contre les addictions.
Intention : Transférer une partie de la charge financière de la prévention des risques de santé publique vers les acteurs économiques responsables de la promotion du produit.
L'amendement propose de créer une nouvelle source de financement pour le Fonds de lutte contre les addictions en ciblant directement les annonceurs de produits alcoolisés. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la fiscalité publicitaire à une responsabilité directe des industriels sur les coûts de santé publique. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une logique de responsabilité sociétale des entreprises (principe de précaution et de financement par l'usage) à une volonté de ne pas alourdir la pression fiscale sur un secteur économique ou de ne pas créer de nouveaux prélèvements spécifiques.
Objet
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France. Aussi, les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Cet amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).