Amendement n° 388 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles :
1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
2° D’autre part, autoriser le président du conseil départemental à prévoir que le montant du forfait global prévu au 2° du I du même article L. 314‑2 est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
II. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I du présent article, les départements concernés et les modalités de participation des autorités mentionnées au même I aux conseils d’administration des établissements sont déterminés par voie réglementaire.
III. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
Ce que ça change · analyse IA
Propose une expérimentation de fusion soin/dépendance pour éviter un pilotage exclusif par les ARS sans consensus.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'hégémonie des ARS sur la dépendance en protégeant le rôle décisionnel des Départements et en imposant un temps de réflexion sur le modèle de prise en charge.
L'amendement s'oppose à la fusion immédiate et définitive des compétences 'soin' et 'dépendance' sous l'égide unique des Agences Régionales de Santé (ARS). En proposant une phase d'expérimentation, l'auteur souligne que le législateur tente d'imposer une structure de pilotage unifiée alors que le modèle de prise en charge du grand âge (notamment le rôle des EHPAD) reste un sujet de conflit politique et institutionnel majeur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider le transfert de la gouvernance de la dépendance vers le modèle sanitaire (ARS), au détriment d'une gestion départementale autonome.
Objet
En fusionnant les sections soin et dépendance dans les départements volontaires, l’article 37 acte un pilotage unique par les ARS, alors que les questions de fond relatives à la place des EPHAD dans la politique de prise en charge du grand âge sont loin d’être tranchées à ce jour.
Aussi, cet amendement propose une expérimentation symétrique, qui permettra de retirer des enseignements plus complets et pertinents pour les évolutions législatives à venir.
En outre, la participation des Départements au conseil d’administration sera nécessaire pour assurer le suivi conjoint du pilotage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).