Amendement n° 385 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
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Relève le plafond de 20 % de télémédecine pour les zones sous-dotées afin de pallier le manque de praticiens.
Intention : Lever les contraintes réglementaires de l'exercice de la médecine pour faire de la télémédecine un outil de lutte contre les déserts médicaux, au risque de fragiliser le lien physique médecin-patient.
L'amendement tente de lever un verrou conventionnel (l'avenant 9) qui limite l'usage de la télémédecine à 20 % de l'activité. En proposant un quota majoré spécifiquement pour les zones médicalement sous-dotées, l'auteur cherche à transformer la télémédecine d'un outil complémentaire en un levier de compensation structurelle du désert médical. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la télémédecine dans un rôle de soutien et non de substitution au présentiel, préservant ainsi le modèle de soin traditionnel malgré les carences géographiques.
Objet
La télémédecine est une disposition pertinente dès lors qu’elle répond à des standards de qualité exigeants et labellisés, avec des garanties de sécurisation, de certification et de formation. Sans les zones sous‑dotées, elle ne peut se développer sans cet encadrement, au risque de mettre en danger la santé des patients.
Le déploiement de la télémédecine se heurte à l’avenant 9 de la convention médicale qui limite à 20 % maximum par année civile la proportion autorisée dans ce cadre.
Aussi, cet amendement vise à prévoir un pourcentage majoré pour les professionnels exerçants en zones sous‑dotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).