Amendement n° 384 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».
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Relève le plafond de 20 % de télémédecine pour les médecins en zones sous-dotées afin de pallier le manque de praticiens.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les contraintes conventionnelles pour favoriser l'accès aux soins par le numérique dans les déserts médicaux, s'opposant ainsi à une vision qui limite la télémédecine à un simple complément de la consultation classique.
L'amendement visait à lever un verrou réglementaire (l'avenant 9 de la convention médicale) qui plafonne l'usage de la télémédecine. En proposant une dérogation pour les zones sous-dotées, l'auteur cherchait à transformer la télémédecine d'un outil complémentaire en un outil de substitution ou de renforcement structurel là où la médecine physique fait défaut. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la télémédecine dans un rôle strictement subsidiaire, refusant qu'elle devienne une solution de contournement durable au manque de présence médicale physique sur les territoires.
Objet
La télémédecine est une disposition pertinente dès lors qu’elle répond à des standards de qualité exigeants et labellisés, avec des garanties de sécurisation, de certification et de formation. En particulier dans les zones sous-dotées, elle ne peut se développer sans cet encadrement, au risque de mettre en danger la santé des patients.
Or, le déploiement de la télémédecine se heurte à l’avenant 9 de la convention médicale qui limite à 20 % maximum par année civile la proportion autorisée dans ce cadre.
Cet amendement propose de prévoir un pourcentage majoré pour les professionnels exerçants en zones sous-dotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).