Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II, à la deuxième phrase du III, au 1° du IV et au V de l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « et au a du 2° ».
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Intègre les agents chimiques dangereux dans le financement de la prévention de l'usure professionnelle (FIPU).
Intention : Réparer une inégalité de traitement entre les risques physiques et chimiques pour garantir un financement pérenne de la prévention de l'usure professionnelle.
L'amendement vise à combler une lacune de financement en alignant le traitement des risques chimiques sur celui des risques ergonomiques. En incluant les agents chimiques dangereux dans le champ d'action du FIPU, le législateur reconnaît que l'usure professionnelle ne résulte pas seulement de la posture ou de la répétitivité des gestes, mais aussi de l'exposition à des substances toxiques. Son adoption marque une volonté de cohérence dans la prise en charge de la prévention, empêchant que l'exclusion de ces agents du C2P en 2017 ne crée un vide de financement pour la prévention de l'usure liée à la chimie.
Objet
Les agents chimiques dangereux ont été exclus des facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) en 2017.
Le présent amendement vise à les inclure, au même titre que les facteurs de risques ergonomiques, parmi les facteurs pris en compte par le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) créé par l’article 17 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).