Amendement n° 66 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté M. Christian Bilhac Article 10 quinquies Déposé le 13/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce que ça change · analyse IA

Relève le seuil d'exonération des cotisations de 1,20 à 1,25 SMIC pour aider les salariés agricoles face à l'inflation.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des travailleurs agricoles et à maintenir l'attractivité de l'emploi saisonnier en évitant que la hausse des salaires nominale ne supprime les aides patronales.

L'amendement propose d'élargir le bénéfice des exonérations de cotisations patronales en relevant le plafond de rémunération. En passant de 1,20 à 1,25 SMIC, l'auteur cherche à éviter que l'inflation ne fasse basculer des travailleurs agricoles (dont les salaires augmentent mécaniquement avec le SMIC) hors du dispositif d'aide à l'emploi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre strict de l'aide, privilégiant le contrôle des dépenses publiques ou la limitation de l'effet d'aubaine, plutôt que de s'adapter à la dépréciation du pouvoir d'achat des travailleurs occasionnels.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement vise à améliorer le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) en augmentant le seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 SMIC afin de mieux prendre en compte la réalité des rémunérations des salariés agricoles concernés, en particulier en cette période d’inflation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).