Amendement n° 64 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté M. Christian Bilhac Article 10 quinquies Déposé le 13/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce que ça change · analyse IA

Étend l'exonération de cotisations patronales aux EPCI dédiés exclusivement à l'action sociale pour égaliser le traitement avec les centres d'action sociale.

Intention : L'auteur cherche à lever un frein financier au développement des services d'aide à domicile gérés par les intercommunalités en alignant leurs avantages sociaux sur ceux des structures spécialisées.

L'amendement vise à corriger une asymétrie de traitement entre les structures d'action sociale. Alors que les centres intercommunaux d'action sociale (CCAS) bénéficient d'allègements de charges sur les rémunérations des aides à domicile, les EPCI (communautés de communes, etc.) qui assument cette mission ne le pouvaient pas. L'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de ne pas pénaliser la montée en puissance des intercommunalités dans le secteur du maintien à domicile, tout en limitant strictement le périmètre de l'avantage fiscal pour éviter un dévoiement de la mesure par des EPCI généralistes.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d'aide et d'accompagnement à domicile, participant ainsi aux politiques de maintien à domicile et d'action sociale. Or, les EPCI ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile, alors que les centres intercommunaux d’action sociale en bénéficient.

Aussi, cet amendement propose de mettre fin à cette inégalité de traitement.

Tenant compte de l’avis du Gouvernement sur ce sujet lors du PLFSS pour 2022, le dispositif précise que seuls sont éligibles à l’exonération les EPCI à vocation unique portant sur l’action sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).