Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Inclusion des entreprises de travaux agricoles et paysagers dans l'exonération de cotisations sociales, face au risque de perte de compétitivité.
Intention : Étendre un avantage fiscal aux prestataires de services agricoles pour protéger la compétitivité de l'ensemble de la filière, au risque de diluer l'aide ciblée vers les exploitants directs.
L'amendement propose de briser la distinction opérée par la loi de finances pour 2015 entre l'agriculteur (employeur direct) et l'entreprise de travaux (prestataire). En voulant étendre l'exonération de cotisations sociales aux ETARF, l'auteur cherche à harmoniser le traitement fiscal de toute la chaîne de production agricole. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un avantage compétitif spécifique et exclusif aux exploitants agricoles directs, refusant d'étendre les aides aux structures de services qui, bien qu'intégrées au cycle de production, ne sont pas considérées comme des exploitants de la terre.
Objet
Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15% des salariés de la production agricole. Ils entrent, comme les autres employeurs, dans le cycle de la production agricole et sont également confrontés à la perte de compétitivité de la « ferme France ».
A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Aussi, cet amendement vise à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).