Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel du SMIC servant de base au calcul des plafonds d'allègements de cotisations, pour préserver la compétitivité.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'embauche des entreprises en empêchant que le mécanisme de calcul des plafonds ne devienne un outil de réduction automatique des aides publiques.
L'amendement s'attaque à un mécanisme de calcul qui fige les plafonds d'exonération de cotisations sociales (maladie et famille) sur la base du SMIC de 2023. En proposant de supprimer ce gel, l'auteur cherche à éviter que l'inflation du SMIC ne réduise mécaniquement le nombre de salariés éligibles aux allègements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou budgétaire strict : en gelant l'assiette de calcul, l'État limite l'extension automatique des exonérations, privilégiant la maîtrise des dépenses sociales sur la préservation de la compétitivité des entreprises par le coût du travail.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale.
L'article 10 quinquies vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du SMIC, qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allègements généraux pour les cotisations maladie (2,5 SMIC) et famille (3,5 SMIC).
Cette mesure n'a pas fait l'objet d'étude d'impact.
Le contexte de déficit de la balance commerciale et de perte de compétitivité justifie le maintien de mesures d’allègements en faveur des emplois qualifiés.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).