Amendement n° 60 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté M. Christian Bilhac Article 10 quinquies Déposé le 13/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Pérennise l'exonération de charges sociales pour les saisonniers agricoles afin de préserver la compétitivité face à l'Europe.

Intention : Sanctuariser un avantage de coût pour les employeurs agricoles afin de compenser durablement la pression des prix et de la concurrence sur le marché européen.

L'amendement transforme une mesure qui était initialement temporaire en une disposition permanente. En agissant sur l'article 10 quinquies, le législateur choisit de ne pas laisser expirer un avantage fiscal et social crucial pour le modèle économique des exploitations agricoles. Le passage d'un dispositif transitoire à un droit acquis montre que la question de la compétitivité des agriculteurs face à la concurrence internationale n'est pas perçue comme un accident conjoncturel, mais comme une structure de coût permanente à laquelle l'État doit répondre par un soutien structurel.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Cet amendement propose de pérenniser l’exonération « TO-DE » pour permet aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).