Amendement n° 1026 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. - Alinéas 18 et 24 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 33
Remplacer les mots :
, le II et III
par les mots :
et le II
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir les taux de fonds de concours 2023 de la CNSA aux Départements pour l'APA et la PCH, contre leur baisse prévue par l'article.
Intention : Réorienter vers les Départements une part accrue des recettes croissantes de la CNSA pour financer les prestations d'autonomie en expansion démographique, reconnaissant que la stagnation des fonds concédés reporterait insidieusement sur les collectivités le poids des augmentations de dépenses.
L'article 10 révisait les taux des fonds de concours versés par la CNSA aux Départements pour financer l'APA (Allocation personnelle d'autonomie) et la PCH (Prestation de compensation du handicap). Alors que les Départements financent plus de 60 % de l'APA et 70 % de la PCH (8,6 milliards), leurs dépenses explosent avec le vieillissement démographique. L'amendement s'oppose à la stagnation des taux prévue par l'article : il propose de maintenir les taux votés en LFSS 2023, ce qui entraînerait une augmentation significative des fonds concédés. L'enjeu est de savoir si la CNSA, dont les recettes augmentent, doit partager ces gains avec les Départements ou les conserver. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a reconnu que l'augmentation des recettes de la CNSA doit bénéficier aux collectivités confrontées à des besoins croissants en autonomie, et qu'il faut amorcer une réforme plus profonde pour mieux partager la charge de l'APA et la PCH.
Objet
En raison de l’augmentation des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cet article vient réviser les taux des fonds de concours aux Départements pour le financement de l’Allocation personnelle d’autonomie (APA) et de la Prestation compensatoire du handicap (PCH).
Pour rappel, les Départements financent plus de 60 % de l’APA et plus de 70 % la PCH soit environ 8,6 milliards d’euros.
Alors que les Départements sont confrontés de plein fouet aux augmentations de leurs dépenses en raison du vieillissement de la population, la stagnation des fonds de concours prévue par cet article se trouve en totale contradiction avec les besoins des collectivités pour mettre en place les politiques publiques de prévention de perte d’autonomie telles que les deux heures de lien social décidées par la précédente LFSS ou encore la structuration du futur service public territorial de l’autonomie (SPTA).
Il ne s’agit pas là d’un simple « article de tuyauterie » sans conséquence selon l’expression des Rapporteurs de l’Assemblée nationale mais bien d’une volonté d’accroître le poids des dépenses des Départements compte‑tenu de l’augmentation des besoins de financement pour l’APA et la PCH.
Ainsi, cet amendement propose de maintenir les taux votés lors de la LFSS 2023 et, de ce fait, permettre une augmentation significative des fonds de concours de la CNSA aux Départements. Cet amendement constituerait également un signal important pour que le Gouvernement reprenne avec les Départements une réforme d’ampleur des fonds de concours CNSA en vue de compenser à hauteur de 50 % les variations des dépenses APA et PCH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).