Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 144‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire qu'après vérification par tous moyens de la régularité du séjour du demandeur. »
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Vérifie la régularité du séjour des demandeurs de prestations sociales pour harmoniser les contrôles avec d'autres articles.
Intention : Renforcer le verrouillage de l'accès aux prestations sociales en faisant du titre de séjour une condition de contrôle systématique et harmonisée.
L'amendement visait à étendre le contrôle de la régularité du séjour aux demandeurs de prestations de sécurité sociale, en s'appuyant sur une logique de cohérence législative avec l'article L.114-10-2. Son rejet indique que le législateur a refusé d'élargir systématiquement le champ des contrôles de séjour à l'ensemble des prestations de sécurité sociale, préférant maintenir une distinction entre les différents types de droits ouverts aux étrangers, évitant ainsi une automatisation de la vérification du titre de séjour pour chaque demande de prestation.
Objet
L’article L.114-12-3-1 avait été adopté au Sénat, sans qu’aucun amendement n’ait été déposé, lors de l’examen du PLFSS pour 2021. Cet amendement vient compléter cet article en proposant une mesure de bon sens visant à un contrôle de la régularité de la situation sur le territoire de la personne qui sollicite l'ouverture de droits ou l'attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale. Il s’agit d’une harmonisation avec les dispositions de l’article 114-10-2 qui vérifie les conditions de régularité de la situation des étrangers en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).