Amendement n° 918 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au plus tard jusqu’au 1er janvier 2026 et en l’absence de dispositions conventionnelles :
II. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
a)
III. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
b)
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Garantit que les tarifs des rendez-vous de prévention soient fixés par négociation conventionnelle avant le 1er janvier 2026.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de négociation des acteurs conventionnels en imposant un calendrier contraignant pour éviter une régulation purement administrative des tarifs.
L'amendement, bien que présenté comme une simple rectification de rédaction pour s'aligner sur la rapporteur, sécurise le processus de fixation des tarifs. En imposant une échéance précise (le 1er janvier 2026) et en réaffirmant le caractère conventionnel des négociations, il empêche une fixation unilatérale ou tardive des tarifs par l'État ou les organismes de santé. Le rejet de l'idée d'une fixation arbitraire au profit d'une négociation encadrée dans le temps montre une volonté de protéger les acteurs de terrain (professionnels de santé) contre une instabilité tarifaire.
Objet
Cet amendement vise à maintenir les négociations conventionnelles dans le cadre de la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention.
Le dispositif a été rectifié pour tenir compte de la rédaction identique de la rapporteur qui proposait d'ajouter que ces négociations devaient avoir lieu "au plus tard le 1er janvier 2026".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).