Amendement n° 1090 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité de l’arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués vers le recrutement de psychologues en centres médico‑psychologiques et en centres médico‑psycho‑pédagogiques.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le dispositif « Mon soutien psy » pour réallouer ses fonds aux centres médico-psychologiques (CMP).
Intention : Détourner les financements d'un dispositif de soins libéraux jugé superficiel et peu accessible aux précaires pour les réinjecter dans le service public hospitalier.
L'amendement propose un basculement de modèle de soin : passer d'un dispositif de remboursement de séances de psychologues libéraux (jugé inefficace et mal ciblé) à un renforcement des structures publiques (CMP). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de soins de proximité via le secteur libéral, malgré les critiques sur le parcours de soin (passage obligatoire par le généraliste) et l'insuffisance du nombre de séances pour les pathologies lourdes.
Objet
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Le dispositif "Mon soutien psy" permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d'un maximum de huit consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.
Un an et demi après le lancement de la mesure, force est de constater qu'il s'agit d'un échec ainsi que d'une mauvaise allocation des deniers publics. "Mon soutien psy" a été construit sans concertation avec les professionnels de santé et les associations d'usagers et ne répond pas aux besoins de la population. Tout d'abord, l'obligation de consulter un médecin généraliste, dont l'expertise mentale est limitée, est incomprise par les professionnels de la santé mentale. Ensuite, le fait d'effectuer un remboursement de seulement 8 séances n'est pas adapté à un certain nombre de traitements thérapeutiques qui relèvent souvent d'une logique de long terme. Enfin, alors que l'objectif initial était de permettre aux publics les plus précaires d'être pris en charge, seuls 10% des bénéficiaires sont en situation de précarité.
En conséquence, l'annonce de l'augmentation de 170 millions d'euros en faveur du dispositif "Mon soutien psy"paraît incohérent voire paradoxal. Cela l'est d'autant plus que les centres médico-psychologiques, qui pâtissent d'un manque de moyens, proposent déjà des soins adaptés faisant de ces centres la pierre angulaire de l'offre de soins en ambulatoire.
Dans ce contexte, la question de la suppression de "Mon soutien psy" se pose et les crédits mobilisés pourraient être alloués à un renforcement des moyens des centres médico-psychologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).