Amendement n° 536 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi sur les pistes envisagées afin d'aider le secteur des aides à domicile, en envisageant notamment un changement du modèle de tarification et de solvabilisation.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les solutions financières pour sauver le secteur des aides à domicile, entre urgence sociale et contraintes budgétaires.
Intention : Forcer le Gouvernement à sortir de la gestion de l'urgence pour engager une réflexion structurelle sur la solvabilité du modèle économique des aides à domicile.
L'amendement tente d'imposer une obligation de réflexion parlementaire face à la crise systémique du secteur (défaillances massives, inflation, tensions de recrutement). En proposant un 'amendement d'appel', l'auteur cherche à transformer une difficulté sectorielle en un sujet de débat législatif contraignant. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant au constat de crise, refuse d'engager une procédure de rapport qui pourrait forcer l'ouverture de négociations budgétaires ou de nouvelles aides financières non prévues dans l'enveloppe initiale de la loi.
Objet
Le secteur des aides à domicile est confronté à des difficultés. D'une part, alors que la France connaît une augmentation du vieillissement de sa population, le secteur des aides à domicile rencontre de fortes tensions en recrutement de recrutement sur l'ensemble du territoire. D'autre part, le nombre de défaillances de structures d'aide à domicile n'a jamais été aussi élevé. Selon les données de Banque de France, en juin 2023, le nombre de défaillances de structures était équivalent à la totalité des défaillances survenues en 2022. Ces défaillances concernent toutes les structures, peu importe leur taille. A cela, il est possible de rajouter l'augmentation du coût de la vie, l'inflation et les hausses successives du SMIC. Alors que ces difficultés s'expliquent principalement par le modèle de tarification et de solvabilisation, il est nécessaire d'apporter des réponses financières à ce secteur.
Ainsi, cet amendement d'appel vise à alerte le Gouvernement sur la situation du secteur des aides à domicile en lui faisant remettre un rapport au Parlement sur les pistes qui pourraient être envisagées afin de les aider.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).