Amendement n° 506 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à » ;
Ce que ça change · analyse IA
Passe le stock de sécurité des médicaments vitaux de 2 à 4 mois pour contrer la chronicité des pénuries.
Intention : Renforcer la souveraineté sanitaire en imposant une réserve de sécurité plus longue pour protéger les patients contre l'imprévisibilité des chaînes d'approvisionnement.
L'amendement visait à durcir les obligations de stockage pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). En proposant de doubler la durée minimale de stock de sécurité (passant de 8 à 16 semaines), l'auteur cherche à aligner la loi sur la réalité statistique des ruptures de stock, qui dépassent souvent les deux mois actuels. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir un équilibre entre la sécurité sanitaire et les contraintes logistiques ou économiques des industriels, refusant de transformer une mesure de précaution en une obligation de stockage massif.
Objet
Depuis quelques années, les situations de ruptures de stock et de tensions approvisionnement connaissent une progression très inquiétante, au point que les problèmes d’indisponibilité de médicaments peuvent aujourd’hui être considérés comme chroniques, en France comme dans la plupart des États de l’OCDE.
Ces difficultés concernent l’ensemble des médicaments et des vaccins, qu’il s’agisse de médicaments d’intérêt vital (dits « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » - MITM) principalement dispensés à l’hôpital, ou de médicaments d’usage quotidien vendus en officine. Les classes thérapeutiques les plus concernées sont les anticancéreux, les anti-infectieux (antibiotiques et vaccins), les anesthésiants, les médicaments du système nerveux central (destinés notamment au traitement de l’épilepsie ou de la maladie de Parkinson) ainsi que les médicaments dérivés du sang. En raison de la complexité de leur processus de fabrication, les spécialités injectables apparaissent comme les plus vulnérables au risque de pénurie.
La durée moyenne des ruptures constatées en 2017 pour les MITM était d’environ 14 semaines, avec une médiane à 7,5 semaines. Les vaccins sont en moyenne touchés pendant 179 jours.
Aujourd’hui, le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national fixe à deux mois ces stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, soit 8 semaines. Si cela couvre la durée médiane, c’est insuffisant. En conséquence, cet amendement propose que la durée minimale de ces stocks stratégique ne puisse pas être inférieure à quatre mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).