Amendement n° 503 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de partage des transports sanitaires, opposant économies budgétaires et sécurité sanitaire.
Intention : Protéger l'accès individuel et sécurisé aux soins en empêchant que la rationalisation des coûts ne se transforme en une dégradation de la prise en charge des personnes vulnérables.
L'amendement visait à neutraliser l'obligation de mutualisation des transports sanitaires programmés. Le débat révèle une fracture profonde entre une logique de gestion comptable de l'Assurance Maladie (optimisation de l'offre et réduction des coûts) et une logique de protection des droits des usagers (sécurité sanitaire des personnes fragiles, dignité et continuité des soins). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise des dépenses publiques et l'efficacité logistique sur la personnalisation du transport sanitaire, malgré les risques de contagion ou de dégradation des conditions de vie des patients.
Objet
Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance-maladie), il n’en demeure pas moins que cette proposition est un non-sens en termes de santé publique et de citoyenneté.
En termes de santé publique notamment à l’heure du COVID pour éviter toute contagion : comment imaginer un partage de transports pour des personnes immunodéprimées ou fragilisées par une pathologie ou une situation de handicap ?
En termes de citoyenneté : la LFSS de 2023 a déjà mis en place une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés. Ce nouvel article prévoit maintenant une obligation de partage des transports pour diminuer les dépenses de santé.
C’est une nouvelle mesure punitive à l’égard des usagers du système de santé, alors même qu’ils subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes.
Les témoignages des personnes en situation de handicap sont édifiants : conditions extrêmement dégradées avec des durées de trajet qui peuvent s’allonger de manière très importante (effet d’un antidouleur qui s’estompe, besoin d’aller aux toilettes ou d’être sondé pour des personnes handicapées, grande fatigabilité des personnes après des soins…), absence ou manque de respect du confort, d’hygiène ou de dignité pour la personne…
Par ailleurs, l’offre de transports est en tension dans un certain nombre de territoires, des transporteurs avec une situation de monopole, choisissent les trajets les plus rémunérateurs, et refusent des prises en charge, mettant en grande difficulté des patients. Cette nouvelle mesure laisserait entendre que les patients sont en mesure de « choisir » leur transport, ce qui est loin de la réalité.
L’offre des transports sanitaire doit être réformée en profondeur avant d’instaurer des dispositions pénalisantes.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).