Amendement n° 1221 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le plafond des exonérations de cotisations patronales de 3,5 à 2,5 SMIC pour limiter les aides aux hauts salaires.
Intention : Recentrer les aides sociales sur les travailleurs les plus précaires en supprimant un avantage perçu comme un cadeau fiscal aux salaires intermédiaires et élevés.
L'amendement propose de supprimer progressivement le bénéfice des allégements de cotisations familiales pour la tranche de salaires située entre 2,5 et 3,5 SMIC. En s'appuyant sur l'inefficacité de ce dispositif pour l'emploi et la compétitivité, l'auteur cherche à recentrer l'aide sociale sur les bas salaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir ce levier de compétitivité pour les entreprises, même si son utilité économique est contestée par l'auteur.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à limiter progressivement (sur 3 ans) le champ d’application de l'allégement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui).
En trente ans, le coût des allégements généraux de cotisations sociales patronales a explosé.
L’ensemble des allégements de cotisations sociales et exemptions d’assiette représentent désormais plus de 80 milliards d’euros.
Le “bandeau famille”, exonération de cotisations d’allocation familiale est une réduction de cotisations sociales sur les rémunérations élevées, pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, conçue en faveur de la compétitivité et de l’industrie en 2014.
Toutes les études économiques existantes convergent sur le point que l’exonération de cotisations d’allocation familiale - une réduction de cotisations sociales sur les rémunérations élevées, pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, conçue en faveur de la compétitivité et de l’industrie en 2014, a des effets quasiment nuls sur l’emploi et des difficilement décelables sur la compétitivité.
Nous proposons donc de supprimer ces exonérations progressivement. Cela pourrait rapporter 1,6 milliards au minimum, bien qu'il faudra accompagner certains secteurs, le cas échéant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).