Amendement n° 1174 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.
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Instaurer une cotisation de 15% sur les dividendes des établissements privés d'hébergement pour personnes âgées, au profit de la CNSA, pour limiter les profits et financer le secteur public.
Intention : Pénaliser les groupes privés à haut rendement financier au détriment de la qualité de prise en charge, et rediriger leurs profits vers le financement public du secteur de la dépendance.
L'amendement vise à réguler les modèles économiques des groupes privés d'EHPAD en créant une nouvelle source de financement pour la CNSA via une taxation des dividendes. Il s'inscrit dans le contexte du scandale ORPEA, révélant des pratiques de maltraitance systémique liée à la recherche de rentabilité : rationnement des repas, des soins, faible accueil de bénéficiaires de l'aide sociale (12% contre 98% en public). L'amendement poursuit deux objectifs : pénaliser financièrement les modèles économiques fondés sur la réduction de coûts au détriment de la qualité des soins, et rediriger ces ressources vers le financement public de la dépendance. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a refusé cette forme de fiscalité pénalisante sur le secteur privé, préférant des approches d'amélioration de la qualité et du contrôle plutôt que des mesures de redistribution contraignante.
Objet
L’enquête menée par Victor Castanet et détaillée dans son livre « Les fossoyeurs » a permis de révéler au grand public les dérives liées aux pratiques du groupe ORPEA : pression pour réduire les coûts et remplir les chambres, rationnement des repas, de la prise en charge médicale, des soins, de l’hygiène, etc… Cette maltraitance institutionnalisée des résidents s’inscrit dans une logique de profits.
La place accordée aux personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement dans ces établissements s’élevait à 12 %, contre 98 % dans les EHPAD publics.
En plus des résidents, le contribuable se trouve être une victime secondaire de ce système, puisque certains groupes n’hésitaient pas à recourir à des dispositifs d’optimisation fiscale.
Cet amendement vise à rappeler que l’ensemble des acteurs de cette économie doivent prendre leur part dans le développement d’un service public juste et efficace de la dépendance et de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Ainsi, cet amendement limite les vocations lucratives démesurées de ces établissements, en instaurant une cotisation de 15% sur les dividendes des établissements d’hébergement privés pour personnes âgées dépendantes. L’intégralité de cette nouvelle ressource sera attribuée à la CNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).