Amendement n° 862 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le mot :
scolaires
insérer les mots :
travaillant ensemble de manière coordonnée
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Intègre la coordination entre santé scolaire et médecine de ville dans le processus d'adressage des soins.
Intention : Institutionnaliser la coopération interprofessionnelle pour garantir que l'orientation d'un élève vers un soin ne soit pas une rupture, mais une étape fluide d'un parcours de santé global.
L'amendement cherche à éviter que l'adressage des élèves vers des soins spécialisés ne devienne un acte isolé ou purement administratif. En inscrivant la 'faculté d'adressage' dans une logique de 'parcours de soins coordonnés', le législateur impose une continuité entre l'école (santé scolaire) et l'extérieur (médecine de ville). Son adoption confirme que la loi ne veut pas seulement créer un droit d'accès aux soins, mais structurer un réseau de coopération pour éviter les ruptures de prise en charge entre le milieu scolaire et le milieu médical libéral.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la faculté d’adressage s’inscrit dans une logique de parcours de soins coordonnés, avec une coopération étroite des médecins et des personnels de santé scolaire d’une part et des professionnels de santé scolaire avec les professionnels de santé de ville d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).