Amendement n° 1012 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le patient d'avancer les frais s'il refuse un transport partagé, pour éviter une pression financière indue.
Intention : L'auteur cherche à lever le levier financier utilisé par l'Assurance Maladie pour contraindre les patients vers le transport partagé, afin de garantir la liberté de choix sans sanction pécuniaire.
L'amendement tente de neutraliser une mesure de contrainte économique destinée à imposer le transport partagé. En proposant de supprimer le mécanisme de remboursement partiel (basé sur un coefficient de minoration) en cas de refus du patient, l'auteur cherche à protéger le libre choix du patient face à l'organisation des transports. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'incitation financière et l'optimisation des coûts de l'Assurance Maladie sur la liberté de choix du bénéficiaire, acceptant le risque de tensions ou de difficultés financières pour les patients les plus fragiles.
Objet
L’article 30 a pour objet de favoriser, dans le cadre des transports programmés, le transport partagé lorsque celui-ci est jugé compatible avec l’état de santé du patient.
Ainsi, il est prévu qu’en cas de refus de transport partagé par le patient, alors que son état de santé est jugé compatible et que le transporteur a été en capacité de lui en proposer un, ce dernier devra réaliser une avance de frais et les frais de transport seront remboursés par l’assurance maladie sur la base d’un coefficient de minoration.
Or cette disposition peut emporter des effets néfastes pour les patients. A titre d’exemple, dans le cas où un patient se voit offrir une solution de de transport partagé après 1 à 2 heures d’attente et que celui-ci refuse au profit d’un transport non partagé, ce dernier pourrait se voir appliquer la présente disposition.
L’amendement vise donc à supprimer la disposition pour éviter des situations trop difficiles pour les patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).