Amendement n° 1020 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté M. Philippe Bonnecarrère Article 10 quinquies Déposé le 13/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Pérennise l'exonération de charges pour les travailleurs saisonniers agricoles afin de sécuriser le coût du travail.

Intention : Sécuriser durablement la compétitivité-prix des exploitations agricoles en verrouillant un avantage de coût de main-d'œuvre.

L'amendement vise à transformer un dispositif qui pouvait être perçu comme temporaire ou expérimental en une mesure structurelle. En adoptant cette pérennisation, le législateur choisit de sanctuariser un avantage de compétitivité pour le secteur agricole. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de soutenir le pouvoir d'achat et la compétitivité des exploitations face à l'impératif de maîtrise des dépenses sociales et de lutte contre les niches fiscales.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est un dispositif essentiel pour les agriculteurs dont l'utilité n'est plus à démonter pour favoriser la compétitivité.

En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.

Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour le secteur agricole, aussi il convient de pérenniser définitivement le TO-DE.

Cela permettra de donner de la visibilité sur le coût du travail aux employeurs agricoles et ne pas freiner les investissements

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).