Amendement n° 1365 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Supprimer le mot :
toutes
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des mesures de police sanitaire mentionnées au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut les prendre sont fixées par décret en Conseil d’État pris après consultation du conseil national de l’ordre des pharmaciens, des organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑8 du code de la sécurité sociale et des représentants des grossistes‑répartiteurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la liste des mesures de police sanitaire de l'ANSM à un décret concerté, entre besoin de réactivité et contrôle collégial.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'ANSM en imposant un cadre réglementaire préétabli et concerté pour éviter l'imprévisibilité des mesures de crise.
L'amendement transforme une prérogative potentiellement discrétionnaire de l'ANSM en un processus encadré par décret en Conseil d'État. En imposant la consultation d'acteurs clés (Ordre des pharmaciens, industriels, grossistes), le législateur cherche à éviter une gestion unilatérale et brutale des ruptures de stocks. Le passage d'une décision administrative directe à un cadre réglementaire concerté montre une volonté de stabiliser les règles du jeu pour les professionnels de santé, afin que les mesures de police sanitaire ne soient pas perçues comme arbitraires mais comme le fruit d'un consensus technique et sectoriel.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État doit fixer la liste des mesures de police sanitaire que peut prendre l'ANSM en situation de rupture ou de risque de rupture, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut le faire.
Ce décret sera pris après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens, des représentants des industriels et des grossistes-répartiteurs. Il permettra, ainsi, de fixer la liste des mesures concernées de manière concertée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).