Amendement n° 1362 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 32
Après les mots :
fixé chaque année
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
par la loi.
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 145
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi » ;
2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 162‑22‑13, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « La loi » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 est ainsi rédigé :
« Le montant de cet objectif est fixé chaque année par la loi en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 162‑23, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi ».
IV. ‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° Le I bis entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre au législateur (plutôt qu'aux arrêtés ministériels) la fixation des objectifs de dépenses pour le MCO, MIGAC, psychiatrie, USLD et soins de réadaptation, représentant 78 Md€.
Intention : Restaurer le contrôle parlementaire sur l'allocation de ressources massives (78 Md€/an) au secteur hospitalier, en soustrayant ces décisions à l'unilatéralisme réglementaire gouvernemental.
Actuellement, les enveloppes budgétaires hospitalières sont définies par arrêtés ministériels. Cet amendement transfère ce pouvoir au législateur en exigeant que ces montants soient fixés dans la loi de financement de la sécurité sociale ou via un projet de loi. Il s'agit de rétablir un contrôle parlementaire sur une ventilation majeure de l'Ondam (Objectif national de dépenses d'assurance maladie). Le débat révèle une tension classique : faut-il rigidifier le cadre budgétaire en l'inscrivant dans la loi, au risque de réduire la flexibilité du Gouvernement dans sa gestion conjoncturelle, ou maintenir une latitude réglementaire qui permet une meilleure adaptabilité aux urgences sanitaires ? L'adoption cible un réinvestissement du Parlement dans le pilotage du système de santé.
Objet
Les objectifs de dépenses du MCO, des dotations MIGAC et des activités de psychiatrie, d'USLD et de soins médicaux et de réadaptation sont définies en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ces objectifs de dépenses, qui conditionnent directement le pilotage des dépenses de ces différentes activités, sont aujourd'hui définis par arrêtés ministériels.
Il convient de soumettre ces différentes enveloppes d'encadrement des dépenses au législateur, obligeant ainsi le Gouvernement à justifier, ces montants lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale ou à l'occasion d'un autre projet de loi. Cet amendement permet ainsi de préciser la ventilation de l'Ondam hospitalier à défaut à ce jour de construction plus fine à l'intérieur du sous-objectif.
A titre d'exemple, les objectifs de dépenses relatifs au MCO et aux MIGAC MCO représentent en 2023 près de 78 milliards d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).