Amendement n° 1360 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
au I du présent article
par les mots :
au même premier alinéa
et les mots :
à l'article
par les mots :
au II de l'article L. 162-62 du même code
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la rédaction de l'article 22 sans en modifier la substance juridique.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).