Amendement n° 1359 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et L. 162‑16‑1
par les mots :
, L. 162‑16‑1 et L. 162‑32‑1
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Étend l'application des modalités de prévention (tarifs, facturation) aux salariés des centres de santé et aux libéraux.
Intention : Garantir l'exhaustivité du déploiement de la prévention en intégrant les structures de santé collectives pour éviter une fracture de prise en charge entre le secteur libéral et le secteur salarié.
L'amendement vise à lever une ambiguïté sur le périmètre d'application du dispositif de prévention. En intégrant explicitement les professionnels salariés des centres de santé aux côtés des libéraux, le législateur cherche à maximiser le maillage territorial du dispositif. Le rejet de cette précision aurait pu créer une incertitude juridique ou une exclusion de fait des structures de santé collectives, limitant ainsi l'efficacité de la politique de prévention par un manque de praticiens disponibles.
Objet
Le présent article prévoit que pour assurer un déploiement rapide des rendez-vous de prévention, les modalités de leur mise en œuvre seront fixées par arrêté du ministre de la santé, en particulier la liste des professionnels concernés, les tarifs des rendez-vous et leurs conditions de facturation. L'objet du présent amendement est de préciser que les conditions de mise en œuvre du dispositif s’appliqueront aussi bien aux professionnels de santé salariés des centres de santé qu’aux professionnels de santé libéraux.
En effet, les centres de santé contribuent à favoriser l'accès aux soins des français et à assurer des missions en matière de prévention. Leur participation au déploiement des rendez-vous prévention permettra de renforcer l'effectivité du dispositif, en le rendant plus accessible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).