Amendement n° 1358 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après les mots :
L'employeur
insérer les mots :
, le salarié
Ce que ça change · analyse IA
Étend la responsabilité du non-respect des conditions d'utilisation du crédit d'impôt au salarié, et pas seulement à l'employeur ou au mandataire.
Intention : Sécuriser le dispositif d'avance immédiate en verrouillant la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne, afin d'empêcher tout usage détourné ou non conforme par le salarié.
L'amendement modifie le périmètre des acteurs responsables de l'application du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt. En intégrant le salarié dans la chaîne de responsabilité, le législateur ne se contente plus de réguler la relation contractuelle entre l'employeur et le prestataire (mandataire), mais il impose une obligation de conformité aux règles d'utilisation directement au travailleur. Son adoption marque une volonté de sécuriser le dispositif en créant un levier de sanction ou d'exclusion plus large, empêchant que le salarié ne puisse se prévaloir de l'avance si les règles de l'outil ne sont pas respectées.
Objet
Cet amendement vise à permettre l'exclusif du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne non seulement de l'employeur et du mandataire, mais également du salarié qui ne respecterait pas les conditions générales d'utilisation du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).