Amendement n° 1142 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer et qui bénéficient du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, qui peut comprendre un ou plusieurs bilans de condition physique ainsi que des séances d’activité physique adaptée.
Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l’expérimentation
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Finance l'expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour les patients cancéreux via les fonds des ARS.
Intention : L'auteur cherche à transformer une recommandation de santé publique en un droit de prise en charge financière, en déverrouillant les budgets régionaux pour pallier l'absence de remboursement systématique.
L'amendement transforme une recommandation médicale (l'utilité de l'activité physique pour les patients) en une réalité budgétaire. En ciblant le Fonds d'Intervention Régional (FIR) des Agences Régionales de Santé, l'auteur cherche à lever le verrou financier qui empêche le passage de la prescription médicale à la prise en charge effective. Le rejet de cette mesure aurait signifié que la loi se contente de reconnaître l'importance de l'activité physique sans donner les moyens concrets de son déploiement, laissant la charge financière aux patients ou aux structures locales.
Objet
Le cancer est aujourd’hui la première cause de mortalité prématurée en France, devant les maladies cardiovasculaires. En 2023, on estime que près de 4 millions de personnes vivent en France avec un cancer et ce sont plus de 430 000 nouveaux cas de cancer qui sont diagnostiqués tous les ans.
De nombreux travaux ont démontré que l’activité physique permet notamment de réduire les complications et d’améliorer la qualité de vie des patients atteints de cancer. A ce titre, l’INCA soutient l’intégration de la pratique physique dans le panier de soins.
S’il est aujourd’hui possible de prescrire des programmes d’APA, ces derniers ne sont en revanche pas pris en charge. Il s’agit d’un véritable frein au déploiement de l’APA.
Cette mesure permet de prendre en charge, sous forme d’expérimentation et en s’appuyant sur le fonds d’intervention régional des ARS (FIR), la réalisation de programmes d’activité physique adaptée pour les patients traités pour un cancer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).