Amendement n° 1139 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l’occasion des rendez‑vous de prévention. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un dépistage et une prévention des troubles auditifs aux rendez-vous de prévention existants aux âges clés (25, 45-50, 65+ ans).
Intention : Inscrire le dépistage auditif comme composante systématique des rendez-vous de prévention pour détecter précocement les troubles auditifs et réduire les complications du vieillissement auditif, notamment chez les seniors.
L'amendement inscrit dans la loi une obligation de dépistage auditif lors des visites de prévention déjà prévues aux âges clés. L'exposé s'appuie sur des données épidémiologiques (65 % des plus de 65 ans souffrent de surdité selon l'INSERM) pour justifier une prise en charge précoce et progressive : sensibilisation à 25 ans, dépistage à 45-50 ans, intensification après 65 ans. Cet ajout redéfinit le contenu prescrit de ces consultations obligatoires en y intégrant une pathologie spécifique. Son rejet suggère que l'assemblée a préféré maintenir une flexibilité dans les contenus de ces rendez-vous plutôt que de les charger d'un dépistage obligatoire pour chaque pathologie.
Objet
Les rendez-vous de prévention aux âges clés instaurés par le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2023, sont une opportunité pour mettre en place un dépistage et une prévention des problèmes auditifs. À l'âge de 25 ans, la prévention permet de sensibiliser à l’importance de la santé auditive afin de prendre toutes les mesures pour préserver l’audition du patient et de réduire les complications liées au vieillissement. La consultation à l'âge de 45-50 ans représente le moment idéal pour entreprendre un dépistage précoce des troubles auditifs. Enfin, à partir de 65 ans, plus de 65 % des individus sont touchés par des problèmes auditifs, selon les données de l'INSERM. Cette tranche de la population est la plus vulnérable et requiert davantage de soins pour faire face à cette pathologie. Cet amendement propose ainsi d’intégrer dans les rendez-vous aux âges clés un dépistage et de la prévention des surdités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).