Amendement n° 587 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première occurrence du mot : « décembre », la fin du IV de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée : « 2024. »
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Reporte l'entrée en vigueur de l'agrément des sociétés de téléconsultation pour pallier l'absence de décrets d'application.
Intention : L'auteur cherche à protéger la sécurité juridique et la viabilité économique des entreprises de téléconsultation en évitant qu'elles ne soient soumises à des obligations qu'elles ne peuvent techniquement pas respecter faute de textes d'application.
L'amendement tente de créer une soupape de sécurité temporelle face à une carence de l'exécutif (le retard de la réglementation). Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'application de la loi à la rapidité de la production des décrets, préférant maintenir le calendrier législatif initial malgré l'incertitude opérationnelle pour les acteurs du secteur. Cela révèle une volonté de ne pas laisser le retard administratif paralyser l'entrée en vigueur du cadre juridique.
Objet
Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueur de l’agrément applicable aux sociétés de téléconsultation en l’absence de publication d’une partie des textes règlementaires d’application. Ce délai supplémentaire offrira la possibilité aux acteurs du secteur de la téléconsultation de s’approprier et de mettre en œuvre efficacement ce nouveau cadre juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).