Amendement n° 573 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéas 7, 9, 10, 13, 15 et 25
Après chaque occurrence du mot :
professionnel
insérer les mots :
de santé
et après chaque occurrence du mot :
professionnels
insérer les mots :
de santé
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que seuls les professionnels de santé encadrés par le code de la santé publique puissent être rémunérés via les parcours coordonnés renforcés, plutôt que d'ouvrir à des professionnels non-sanitaires.
Intention : Protéger l'assurance maladie et les patients contre un financement de pratiques non-médicales ou insuffisamment régulées en restreignant l'accès aux seuls professionnels de santé conventionnels.
L'article 22 ne précisait pas que les professionnels intégrés aux parcours coordonnés renforcés devaient être des professionnels de santé. L'amendement vise à fermer cette brèche en imposant une restriction : seuls les professionnels encadrés par le code de la santé publique pourraient être financés par l'assurance maladie via ce dispositif. L'enjeu sous-jacent est de prévenir le financement public de pratiques non conventionnelles ou insuffisamment évaluées (« médecines alternatives ») et de garantir une négociation par convention plutôt qu'une fixation unilatérale par voie réglementaire. Son rejet traduit une volonté du législateur de laisser une flexibilité à la mise en œuvre du dispositif, quitte à risquer d'inclure des professionnels peu encadrés.
Objet
En en précisant pas que les professionnels intégrés aux parcours coordonnées renforcés doivent être des professionnels de santé, l’article 22 permettrait le financement avec les fonds de l’assurance maladie de professionnels peu voire pas encadrés par le code de la santé publique.
En ouvrant la rémunération par la sécurité sociale à des professionnels non-sanitaires, le risque est grand de financer sur des fonds publics des actes insuffisamment évalués ou inefficients, voire des pratiques non conventionnelles (comme certaines « médecines alternatives »).
Cet amendement vise à garantir que l’assurance maladie ne financera, par le biais des parcours coordonnés renforcés, que des professionnels de santés encadrés par le code de la santé publique dans l’intérêt des patients. Il vise aussi à ce que la rémunération des professionnels engagés dans un parcours coordonné renforcé soit négociée par le biais d’une convention avec l’assurance maladie, et non fixée unilatéralement par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).