Amendement n° 561 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet arrêté limite en outre le champ d’utilisation des médicaments aux indications thérapeutiques retenues dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
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Limiter la prescription du cannabis aux cinq indications testées lors de l'expérimentation, pour éviter tout élargissement incontrôlé.
Intention : Verrouiller le cadre thérapeutique pour empêcher une dérive vers un usage plus large du cannabis, tout en protégeant le dispositif contre une extension arbitraire par voie réglementaire.
L'amendement cherche à verrouiller le périmètre thérapeutique du cannabis médical en interdisant au gouvernement d'étendre la liste des pathologies traitables au-delà des cas déjà éprouvés par l'expérimentation (douleurs neuropathiques, épilepsie, oncologie, soins palliatifs, sclérose en plaques). Son rejet indique que le législateur refuse de figer la science : il souhaite conserver une flexibilité réglementaire pour adapter la liste des indications aux futures découvertes médicales sans avoir à modifier la loi.
Objet
Cet amendement vise à préciser la marge de manœuvre du gouvernement dans la détermination de la liste des maladies pour lesquelles le cannabis pourrait dorénavant être prescrit. Il propose que l’arrêté qui fixera la liste des indications thérapeutiques se borne à reprendre celles évaluées à l’occasion de l’expérimentation décidée dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale 2019.
Ces cinq indications sont : les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles (médicamenteuses ou non) ; certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes ; certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou à ses traitements ; situations palliatives et la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).