Amendement n° 696 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la remise automatique des pénalités pour les agriculteurs en difficulté afin d'aligner leur régime sur celui des autres salariés en cas de travail dissimulé.
Intention : Sanctionner l'infraction de travail dissimulé en privant le contrevenant du bénéfice de la remise des pénalités, garantissant ainsi une égalité de traitement devant la sanction sociale.
L'amendement vise à mettre fin à une asymétrie de traitement entre le régime général et le régime agricole. Jusqu'ici, un agriculteur en procédure de sauvegarde ou de redressement bénéficiait de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard, même s'il était condamné pour travail dissimulé. En abrogeant l'article L.725-5 du code rural, l'amendement fait appliquer la sanction de l'article L.243-5 du code de la sécurité sociale : la condamnation pour travail dissimulé devient une cause d'exclusion de la remise des frais et pénalités. Le rejet de cet amendement aurait maintenu un privilège de fait pour le secteur agricole, tandis que son adoption renforce la dimension punitive de la lutte contre le travail dissimulé, quel que soit le statut du cotisant.
Objet
L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite, et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture.
Ce même principe est posé par l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale qui tient compte, lui, des cas d’infraction de travail dissimulé, et exclut du bénéfice de la remise de plein droit : les frais de poursuites, les pénalités et majorations de retard attachées aux cotisations sociales, lorsque le redevable est condamné pour infraction de travail dissimulé.
Cet article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est rendu applicable aux redevables du régime de protection sociale agricole par l’article L. 725-9 du code rural et de la pêche maritime.
Par conséquent, il est proposé d’abroger l’article L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime qui ne tient pas compte de l’infraction de travail dissimulé, fait coexister deux dispositifs de remise de plein droit, et a pour conséquence d’appliquer un traitement différent au cotisant coupable de travail dissimulé selon son régime d’affiliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).