Amendement n° 695 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 69
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
et garanties
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Ajoute les garanties du cotisant au dispositif, équilibrant ainsi les obligations et les protections prévues.
Intention : Sanctuariser les droits de l'assujetti pour contrebalancer l'extension des obligations de cotisation, transformant une règle de gestion en un contrat de protection.
Bien que présenté comme un amendement purement technique, l'ajout de la mention des « garanties données au cotisant » modifie l'équilibre de l'article 5. En intégrant explicitement le volet protecteur pour celui qui finance le système, le législateur ne se contente pas de lister des obligations ; il consacre une logique de réciprocité. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de structurer des mécanismes de cotisation, mais de sécuriser le lien de confiance entre l'institution et l'assujetti.
Objet
Amendement technique. Il convient également que le texte vise les garanties données au cotisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).