Amendement n° 456 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le malus financier appliqué aux patients refusant le transport sanitaire partagé, opposant économies budgétaires et confort de soin.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit des patients (notamment les ALD) à un transport individuel sans pénalité financière, s'opposant ainsi à la transformation du transport sanitaire en un levier de réduction des dépenses de l'État.
L'amendement propose de supprimer une mesure punitive visant à inciter les patients à accepter le transport partagé. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique de gestion comptable de l'Assurance Maladie (recherche d'économies de l'ordre de 100 millions d'euros) et une logique de santé publique centrée sur la dignité et le parcours de soin. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de faire du transport partagé la norme par la contrainte financière, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur la personnalisation du confort et de la confidentialité des soins.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé un « malus » sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ».
Par cet article, le Gouvernement recherche des économies de bouts de chandelle qu'il estime à 50 millions d’euros en 2024 puis 100 millions d’euros à partir de 2025.
Nous sommes opposés à cette logique qui dégrade l'offre de soins en limitant les dépenses.
Les patients souffrant d’une affection de longue durée, qui occasionnent des soins longs, douloureux, fatiguant ont le droit de bénéficier de conditions de transports optimales.
En cas de transports partagés, il est à craindre que les patients subissent des retards dans leur acheminement, de nature à leur occasionner des fatigues supplémentaires.
La dimension éthique du transport sanitaire doit être préservée et cela passe par le respect de la confidentialité des maladies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).