Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 138‑19‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dépassement du montant Z mentionné au présent article est constaté, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport de l'Assurance Maladie analysant les causes de dépassement de la clause de sauvegarde pour éclairer l'ajustement futur du plafond.
Intention : Transformer la clause de sauvegarde d'un simple filet de recouvrement automatique en un mécanisme d'apprentissage et d'ajustement qui protège l'innovation médicale et la prévisibilité du secteur en forçant l'administration à analyser et documenter les véritables causes des dépassements plutôt que de les sanctionner aveuglément.
L'amendement crée une obligation de transparence et d'analyse : quand le montant Z (plafond de dépenses en dispositifs médicaux à l'hôpital) est dépassé, l'Assurance Maladie doit produire, dans 3 mois, un rapport diagnostiquant les facteurs du dépassement (changements organisationnels, sanitaires, technologiques) et le soumettre au gouvernement et au Parlement. Cette obligation transforme un simple mécanisme de recouvrement en outil de pilotage : elle introduit de la transparence, crée un retour d'expérience systématisé, et ouvre la possibilité d'une réévaluation du montant Z basée sur l'analyse réelle des causes (plutôt que sur un simple ajustement technique). L'amendement nie implicitement que la hausse soit due à une surutilisation ; il positionne le problème comme étant celui d'une adaptation des prix et des besoins réels que le plafond ne captait pas. En exigeant ce diagnostic, il protège le secteur des dispositifs médicaux contre un recouvrement aveugle en donnant au législateur et au gouvernement les éléments pour distinguer une vraie surcharge (justifiant le recouvrement) d'une évolution structurelle des besoins de santé (justifiant une réévaluation du plafond).
Objet
Le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance à l’hôpital des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme.
Aucun outil de pilotage, ni aucune instruction de la part du ministère de la Santé et de la Prévention ou du ministère de l’Economie, n’existe ou n’est prévu à date pour anticiper un potentiel recouvrement de la clause.
Si la hausse des dépenses en DM à l’hôpital est amenée à déclencher la clause de sauvegarde, il convient d’en étudier les facteurs pour en tenir compte ultérieurement dans la méthodologie de calcul du montant Z et apporter de la lisibilité et prévisibilité au secteur du DM visé par l’obligation de contribution.
Cette identification des facteurs de dépassement se justifie d’autant plus que la hausse du montant des dépenses remboursées n’est pas corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux mais s’explique par une évolution des besoins de santé dus à des changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) ou technologiques (prises en charge innovantes) que connaît le système de santé.
Le présent amendement vise donc à ce que, lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’Assurance Maladie transmette, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de ce dépassement.
Ce rapport devra permettre l'élaboration d’un outil de pilotage de la clause, mais également contribuer à la mise en place de mécanismes correctifs permettant de renforcer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et l’émergence de l’innovation en France. Une réévaluation du montant Z pourra notamment être envisagée à l’issue du rapport, sur le modèle de la réévaluation du montant M dans le présent PLFSS, en cas d’écart constaté entre la courbe de croissance théorique des dépenses et celle de croissance réelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).