Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut notamment être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. »
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Oblige les retraités de l'étranger à prouver leur existence pour lutter contre la fraude sociale, au risque de complexifier les démarches administratives.
Intention : Renforcer la surveillance des flux financiers vers l'étranger en imposant une charge de la preuve aux retraités, afin de verrouiller les budgets de la sécurité sociale contre l'indue perception de pensions.
L'amendement visait à durcir les mécanismes de contrôle de l'existence réelle des bénéficiaires de pensions de retraite résidant hors de France. En proposant d'intégrer ce dispositif (déjà porté par le Sénat par le passé), l'auteur cherche à transformer une simple mesure de contrôle en une obligation de preuve systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, dans sa version finale, a choisi de ne pas alourdir la charge de la preuve pour cette catégorie de bénéficiaires, privilégiant probablement la fluidité des paiements ou craignant une dérive bureaucratique disproportionnée par rapport au risque de fraude estimé.
Objet
Ce dispositif a déjà été voté par le Sénat dans le cadre de proposition de loi 232 tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales adoptée par le Sénat le 11 mars 2021. Il vise à assurer les preuves d’existence de retraités domiciliés à l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).