Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 114‑16‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 114‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le partage de données entre agents départementaux pour lutter contre la fraude, face au cloisonnement actuel.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale en brisant les silos administratifs pour permettre une vision transversale des dossiers.
L'amendement lève un verrou de confidentialité qui empêchait la circulation de l'information entre les services de lutte contre la fraude sociale au sein d'un même département. En s'appuyant sur un constat de dysfonctionnement (le manque de communication entre départements limitrophes ou services internes), il transforme une règle de cloisonnement en une obligation de coopération. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de renforcer l'efficacité de la détection des fraudes en privilégiant la fluidité de l'information sur la protection stricte du secret des données administratives entre agents habilités.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales.
Dans le cadre du rapport de mission confiée par le Premier Ministre « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste répartition » remis en 2019, il avait été relevé que les départements étaient confrontés à de très grandes difficultés, d’autant plus que les départements limitrophes ne communiquent pas entre eux sur ces données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).