Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement produit un rapport sur le nombre de cartes vitales actives par tranche d’âge de la population.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un contrôle externe des données de gestion pour pallier le manque de transparence et les doutes sur les chiffres déclarés.
Intention : Renforcer la souveraineté du contrôle parlementaire et de la Cour des Comptes en substituant la vérification factuelle à la simple déclaration des gestionnaires.
L'amendement visait à rompre avec une logique de confiance aveugle envers les gestionnaires d'organismes en instaurant un mécanisme de vérification des données. En s'appuyant sur l'impuissance constatée de la Cour des Comptes et des parlementaires à obtenir des chiffres fiables, l'auteur tentait d'introduire une obligation de transparence vérifiable. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de déclaration basé sur la bonne foi des gestionnaires, sans renforcer les pouvoirs de contrôle ou d'audit externe sur ces données spécifiques.
Objet
Pas plus la Cour des Comptes que les parlementaires n’ont pu avoir connaissance de cette donnée.
La Cour des Comptes dans son rapport de mai 2023 rappelle qu’elle n’a pas reçu les éléments demandés (page 225 et 226).
Il faut donc faire confiance aux gestionnaires en charge depuis des années.
Les chiffres de l’INSEE et les différents rapprochements laissent planer un doute sur les affirmations des gestionnaires des organismes.
Le présent amendement est donc parfaitement justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).