Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114‑10‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑10‑…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114‑10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatée, les agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3 peuvent dresser un procès‑verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.
« Ce procès‑verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal.
« L’original du procès‑verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. – La notification du procès‑verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521‑1 à L. 533‑1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constatée. »
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Élargir la notion de flagrance à toute fraude sociale pour permettre des saisies immédiates, face au risque de dérives procédurales.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif et coercitif des organismes de sécurité sociale en leur offrant des pouvoirs d'exécution immédiate, au risque de fragiliser les garanties procédurales des assurés.
L'amendement propose de transposer le mécanisme de la 'flagrance fiscale' au domaine social. En matière fiscale, la flagrance permet une réaction quasi instantanée de l'administration (procès-verbal, mesures conservatoires) dès la constatation de l'infraction. En voulant étendre ce droit aux agents de la sécurité sociale, l'auteur cherche à transformer un outil de constatation en un outil de coercition immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de doter les organismes de protection sociale de pouvoirs de police et de saisie aussi étendus et rapides que ceux du fisc, privilégiant la protection des droits des administrés contre des mesures conservatoires qui pourraient être prises sans contrôle judiciaire préalable suffisant.
Objet
Cet amendement vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale.
En matière fiscale, cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets comme des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux. Rapide et efficace, la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale.
Ce dispositif avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales en 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).